Arrêts avocats à Genève

The firm regularly pleads in front of the Swiss Federal Supreme Court (the country’s highest court) and the European Court of Human Rights.

Here is a selection of public judgments (to download) where our customers have been successful.

Contrat du travail
Complément d’un jugement de divorce étranger
Prolongation de la détention provisoire
Assistance judiciaire
Divorce
Frais et dépens
Indemnité arbitraire
Mesures protectrices de l’union conjugale
Opposition contre une ordonnance pénale défaut sans excuse
Droit de la fonction publique
Radiation de données personnelles d’un dossier de police
Détention provisoire
Abus de confiance utilisation frauduleuse d’un ordinateur arbitraire présomption d’innocence
Indemnisation du défenseur d’office
Contrat de travail qualification de la suspension provisoire
Ordonnance de classement
Exposition escroquerie etc
Divorce audition de l’enfant
Indemnisation de l’avocat d’office déni de justice
Réduction de la rémunération de l’architecte
Détention préventive
Détention préventive
Infraction à la LF
Indemnisation du défenseur d’office
Arrêts CEDH