Arrêts avocats à Genève

The firm regularly pleads in front of the Swiss Federal Supreme Court (the country’s highest court) and the European Court of Human Rights.

Here is a selection of public judgments (to download) where our customers have been successful.

Contrat du travail

Complément d’un jugement de divorce étranger

Prolongation de la détention provisoire

Assistance judiciaire

Divorce

Frais et dépens

Indemnité arbitraire

Mesures protectrices de l’union conjugale

Opposition contre une ordonnance pénale défaut sans excuse

Droit de la fonction publique

Radiation de données personnelles d’un dossier de police

Détention provisoire

Abus de confiance utilisation frauduleuse d’un ordinateur arbitraire présomption d’innocence

Indemnisation du défenseur d’office

Contrat de travail qualification de la suspension provisoire

Ordonnance de classement

Exposition escroquerie etc

Divorce audition de l’enfant

Indemnisation de l’avocat d’office déni de justice

Réduction de la rémunération de l’architecte

Détention préventive

Détention préventive

$Infraction à la LF$

Indemnisation du défenseur d’office

Arrêts CEDH